Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 5
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Texte intégral
Critères
5(1)Lorsqu’il recommande des personnes en vertu de l’article 4, le ministre ou le Barreau veille à ce que le conseil dans son ensemble :
a) possède des connaissances, des compétences et de l’expérience dans les domaines suivants :
(i) les activités, la gestion et les finances des organismes des secteurs public ou privé,
(ii) le droit et le fonctionnement des tribunaux judiciaires et administratifs,
(iii) les besoins juridiques spéciaux des particuliers à faible revenu et des collectivités défavorisées ainsi que la prestation de services juridiques à ces particuliers et à ces collectivités,
(iv) les conditions sociales et économiques qui sous-tendent les besoins juridiques spéciaux des particuliers à faible revenu et des collectivités défavorisées;
b) reflète la diversité culturelle et géographique de la province ainsi que sa dualité linguistique française-anglaise.
5(2)Le présent article s’applique à compter du 30 juin 2016.
Critères
5(1)Lorsqu’il recommande des personnes en vertu de l’article 4, le ministre ou le Barreau veille à ce que le conseil dans son ensemble :
a) possède des connaissances, des compétences et de l’expérience dans les domaines suivants :
(i) les activités, la gestion et les finances des organismes des secteurs public ou privé,
(ii) le droit et le fonctionnement des tribunaux judiciaires et administratifs,
(iii) les besoins juridiques spéciaux des particuliers à faible revenu et des collectivités défavorisées ainsi que la prestation de services juridiques à ces particuliers et à ces collectivités,
(iv) les conditions sociales et économiques qui sous-tendent les besoins juridiques spéciaux des particuliers à faible revenu et des collectivités défavorisées;
b) reflète la diversité culturelle et géographique de la province ainsi que sa dualité linguistique française-anglaise.
5(2)Le présent article s’applique à compter du 30 juin 2016.